Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

JO du 5 juin 2019

Ce texte précise les conditions d’application du détachement de travailleurs en France et prévoit des aménagements en matière de contrôle et de sanction du travail illégal (modification de nombreux articles du code du travail et notamment des articles R.1263-1, R.1263-2-1, R.1263-3 à R.1263-4, R.1263-6, R.1263-11-1 à R.1263-11-6, R.1263-12, R.1263-14, R.8115-2, R.8115-4, R.8272-8 et R.8278-9, création des articles R.1263-1-1, R.8113-3-2 et R.8113-3-3, modification de certains articles du code des transports et du code rural et de la pêche maritime).

En premier lieu, il modifie la liste des documents que l’employeur établi hors de France doit conserver sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d’impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant (suppression de la copie de la désignation par l’employeur de son représentant).

En deuxième lieu, il précise les délais pour produire à l’inspection du travail les documents relatifs au détachement. Ainsi, lors du contrôle d’un détachement de courte durée, un délai ne pouvant excéder 15 jours est accordé à l’employeur établi hors de France pour produire les documents relatifs au détachement de travailleurs sur le territoire français.

Lorsqu’il n’existe pas de contrat entre l’employeur établi hors de France et un destinataire établi en France, les documents doivent être produits sans délai, à l’exception :

* du document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine ;
* des documents attestant de l’exercice d’une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d’établissement.

Pour ces documents, le texte autorise un délai de production maximal de 15 jours.

En troisième lieu, il apporte des précisions concernant la désignation du représentant de l’entreprise sur le territoire national. Il précise que cette désignation doit intervenir lors de la déclaration de détachement.

Ce faisant, il modifie le contenu de la déclaration préalable de détachement en supprimant certains éléments et en en ajoutant d’autres (le sexe de chacun des salariés détachés, la désignation du représentant de l’employeur pendant la durée de la prestation en France sont notamment des éléments qui doivent désormais apparaître dans la déclaration de détachement) à compter du 1er juillet 2019.

En quatrième lieu, il enrichit le contrôle de l’inspection du travail. Désormais, lorsque l’employeur établi hors de France adresse une déclaration de détachement, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent qui constate l’absence de paiement des sommes dues au titre d’une amende lui enjoint par écrit de faire cesser immédiatement le manquement en procédant au paiement des sommes dues, à compter de la réception de l’injonction. Le texte précise également les modalités des demandes de communication de documents et d’informations émanant de l’inspection du travail.

En cinquième lieu, il renforce les sanctions applicables. En particulier, en cas de manquement observé lors d’un contrôle, il ajoute à l’éventuelle suspension temporaire, la possibilité de prononcer une pénalité d’interdiction temporaire de prestation ne pouvant excéder deux mois.

En dernier lieu, il renforce la lutte contre le travail illégal (modification notamment des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics) et procède à différentes mesures de mise en cohérence.

Il s’applique à compter du 6 juin 2019 à l’exception des dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l’article 1er, des 2° et 3° de l’article 3 et du 1° de l’article 4, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019.