JO du 23 août 2023
Ce texte vient préciser les modalités d’application des sanctions pouvant être prises par l’autorité administrative à l’encontre d’un producteur bénéficiant d’un dispositif de soutien en cas de constat d’une fraude, d’un manquement ou d’une non-conformité aux prescriptions réglementaires.
En particulier, il indique que lorsqu’une fraude est constatée en application de l’article L. 446-56 du code de l’énergie, le préfet de région peut engager à l’encontre du producteur une procédure de sanction. Pour ce faire, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans un délai qu’il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Le contractant doit être informé que la fraude qui lui est reprochée est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat conclu et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat.
Le texte détaille les actions que le préfet peut mettre en œuvre une fois expiré le délai imparti au producteur pour présenter ses observations (abandon de la procédure ou poursuite de celle-ci).
Par ailleurs, si le préfet de région a demandé la résiliation du contrat en application de l’article L. 446-56, il peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant, tout ou partie des sommes qu’il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement, de la fraude ou de la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu’à la résiliation du contrat.
Le texte précise la période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement. Il indique les sommes à prendre en compte pour le calcul de ce remboursement.
Il modifie en conséquence le code de l’énergie (modification des articles R. 121-31-2 et R. 446-16-3 ; création des articles R. 446-16-6-1 et R. 446-16-6-2).