Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences

JO du 3 août 2023

En premier lieu, ce texte vient définir les modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF), lequel permet la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires.
Dans ce cadre, il prévoit l’intégration du passeport de prévention dans le SI-CPF. Il précise, ainsi, les finalités de ce traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel vise notamment à assurer :
– la mise à disposition de services permettant au titulaire du compte personnel de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de sa formation initiale et continue, et de sa carrière, au sein du passeport d’orientation, de formation et de compétences ;
– la mise en œuvre et la gestion du passeport de prévention intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Il indique que le SI-CPF peut être alimenté par les traitements automatisés de données à caractère personnel comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques pour ce qui relève des mêmes finalités que celles exposées ci-dessus.
Il précise, enfin, les modalités d’exercice du droit à l’effacement, du droit d’opposition, des droits d’accès et de rectification du SI-CPF.
En second lieu, ce texte éclaircit les modalités d’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences et du passeport de prévention. Dans ce cadre, il prévoit que le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d’orientation, de formation et de compétences, ainsi que, le cas échéant, son passeport de prévention.
Il modifie, en conséquence, le code du travail (articles R. 6323-33 et suivants).