JO du 2 août 2023
Ce texte modifie les dispositions du code forestier (articles R. 131-14 et R. 163-3) et du code de procédure pénale (article R. 48-1) relatives aux obligations de débroussaillement.
Il instaure un délai de validité de l’autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l’occupant du fonds voisin, de pénétrer sur son fonds en vue d’opérations de débroussaillement. A ce titre, il prévoit que l’autorisation est réputée donnée pour trois ans. Il précise que l’auteur de l’autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s’étendent à son fonds sont mises à sa charge.
Par ailleurs, le texte procède à l’uniformisation du montant des sanctions pénales encourues en prévoyant que le fait de ne pas procéder aux obligations en matière de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.