Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure
JO du 13 juillet 2023
Ce texte vient préciser les modalités d’armement des polices municipales (modification de l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure).
Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu’une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (lanceur de balles de défense) classés en catégorie B et C. Il relève, par ailleurs, à deux cents le stock de munitions de ces deux catégories d’armes qu’une commune peut détenir au titre de la formation d’entraînement.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 13 juillet 2023).
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