Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

JO du 5 juillet 2023

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R. 311-1 et suivants) relatives au régime des armes et munitions.
Il précise les activités pouvant être exercées sans disposer d’agrément d’armurier ou sans avoir à justifier de l’intégralité des compétences professionnelles nécessaires jusqu’alors pour obtenir un tel agrément et crée différents certificats de qualification professionnelle correspondants.
Il énumère également les formations d’armurier dont l’accès est subordonné à autorisation préalable, ainsi que les conditions de délivrance de cette autorisation.
Par ailleurs, il procède au classement des armes incapacitantes qui projettent un dispositif d’immobilisation mécanique ainsi qu’au surclassement de certaines munitions à poudre noire.
Il prévoit une simplification des quotas d’armes et de munitions applicables aux tireurs sportif et aux associations membres de la Fédération française de tir.
Il ouvre la possibilité aux fédérations sportives de céder, dans le cadre de leurs installations, des munitions dans les mêmes conditions que les associations qui y sont affiliées.
Ces dispositions entrent en vigueur selon les cas le 6 juillet 2023, le 1er septembre 2023 ou le 1er janvier 2024, ces dates étant le cas échéant fixées par arrêté.