Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l’élargissement du versement d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l’ensemble des non-salariés agricoles
JO du 12 mai 2023
Ce texte modifie le code rural et de la pêche maritime (article D. 752-26) afin d’élargir le versement d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l’ensemble des non-salariés agricoles.
Il assouplit, ainsi, les conditions d’attribution d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l’exploitation âgés de 14 à 20 ans en cas d’incapacité permanente d’au moins 30 %.
Ces dispositions s’appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.
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