Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail
JO du 27 avril 2023
Par dérogation à l’article R. 4228-7 du code du travail, ce texte autorise les employeurs, jusqu’au 30 juin 2024, à mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, des lavabos dont la température de l’eau n’est pas réglable afin de répondre à des objectifs de sobriété énergétique.
Cette suppression de l’eau chaude sanitaire est conditionnée :
* à la consultation du comité social et économique, s’il existe ;
* à ce que l’évaluation des risques, mise à jour préalablement, ne révèle aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.
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