Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »

JO du 28 mars 2023

Ce texte modifie le traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » (modification des articles R. 236-32 et suivants du code de la sécurité intérieure).
Ce traitement vise à apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d’un centre d’appel, et assurer l’engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d’efficacité.
Les modifications visent à garantir la conformité de ce traitement avec :
* l’article D. 98-8 du code des postes et communications électroniques, lequel impose aux opérateurs téléphoniques, lors d’un appel d’urgence, de transmettre sans délai aux services de secours les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé ;
* la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.
Dans ce cadre, ce texte organise la collecte de nouvelles catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement. Ces nouvelles données concernent :
* les personnes à l’origine de la demande d’intervention ou faisant l’objet de l’intervention ;
* la localisation des véhicules d’intervention de la gendarmerie ;
* le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l’appel ;
* les personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention ;
* les photographies de la scène d’intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale.
Ce faisant, ce texte permet la collecte de photographies afin d’adapter la réponse opérationnelle aux situations constatées sur les lieux d’intervention.
Enfin, il modifie la durée de conservation des données.