Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement
JO du 9 mars 2023
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 141-15 et R. 141-22) concernant les conséquences du silence gardé par l’administration dans le cadre des procédures relatives à l’agrément et au renouvellement d’agrément des associations de protection de l’environnement.
Ce silence, qui valait jusqu’ici décision implicite de rejet, vaut désormais accord.
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