JO du 8 mars 2023
En premier lieu, ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux déchets d’emballages (articles R. 543-42 à R. 543-74).
Il procède à la réorganisation des dispositions relatives :
* aux emballages ménagers ;
* aux emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages ;
* à la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, qui se trouvent intégrées dans les dispositions relatives aux produits en plastique à usage unique ; à ce titre, il procède à la renumérotation des articles concernés.
En second lieu, il détermine les modalités de la gestion des déchets d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. A noter qu’en application de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement listant les déchets relevant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), cette filière devait être mise en place pour le 1er janvier 2023.
Il définit à ce titre son champ d’application, qui couvre tous les emballages de produits alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, que cette activité soit l’activité principale du professionnel ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur.
Il prévoit la possibilité de préciser par arrêté les emballages qui sont considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration (notamment sur le fondement de critères de contenance ou de circuits de distribution).
En ce qui concerne les modalités de gestion de ces déchets, il fixe les obligations respectives des producteurs et des éco-organismes agréés
Il organise des dispositions spécifiques pour les emballages de produits alimentaires susceptibles d’être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels ayant une activité de restauration (« emballages mixtes alimentaires »).