Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l’activité des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel

JO du 31 décembre 2023

Ce texte introduit dans le code de l’énergie (nouveaux articles R. 143-4 à R. 143-10) des dispositions permettant de soumettre les installations de production d’électricité utilisant à titre principal du gaz naturel d’une puissance supérieure à 20 MW situées en France métropolitaine continentale à des restrictions ou des suspensions de leur activité, par arrêté motivé du ministre chargé de l’énergie, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen.
Il définit les modalités d’établissement de la liste des installations concernées (notamment les critères de choix de ces installations), le contenu de l’arrêté de restriction ou de suspension (période concernée, niveau de consommation maximal autorisé) et les modalités de contrôle de ces mesures par les gestionnaires de réseaux de gaz.
Il précise également les conditions dans lesquelles ces installations peuvent être réquisitionnées en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité.