Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JO du 31 décembre 2023

Ce texte définit les modalités d’application des dispositions relatives à l’artificialisation des sols prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en ce qui concerne le principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels.
A ce titre, il prévoit qu’un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces NAF si les modalités de cette installation permettent de garantir :
– la réversibilité de l’installation ;
– le maintien, au droit de l’installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la durée de l’exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès ;
– sur les espaces à vocation agricole, le maintien d’une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l’impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s’y développer.
Il renvoie à un arrêté le soin de :
– préciser les modalités d’implantation et les caractéristiques techniques, notamment l’espacement entre les panneaux et la hauteur de ceux-ci, qui permettent de garantir que les conditions réglementaires sont satisfaites ;
– fixer la liste des données et informations que les porteurs de projets doivent mettre à disposition du ministre chargé de l’énergie, au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme et pendant la période d’exploitation, et qui sont enregistrées dans une base de données nationale ;
– définir les modalités de fourniture aux autorités compétentes en charge de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme des informations permettant de qualifier un projet d’installation de production d’énergie photovoltaïque comme consommant ou non de l’espace NAF.
Il organise des mesures transitoires pour les installations de production d’énergie photovoltaïque dont la date d’installation effective ou la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme est comprise entre le 22 août 2021 et le 31 décembre 2023.