Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme
JO du 29 décembre 2023 et annexes publiées au BO Environnement du 30 décembre 2023
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet de déroger, sous certaines conditions, au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches.
Dans ce cadre, ce texte établit la liste des friches sur lesquelles il est possible de bénéficier de ce dispositif dérogatoire.
Il renvoie à des annexes le soin de fixer le périmètre de ces friches.
Ces annexes ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 décembre 2023.
Les plus lus…
Rejets des ICPE : un avis sur les méthodes pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols est publié
Un avis du 16 mai 2025, publié au Journal officiel, a été pris afin de prendre en compte les normes…
Une instruction ministérielle du 28 avril 2025 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel…
-
Reconnaissance d’un guide professionnel pour la prévention des accidents majeurs dans certaines ICPE
La décision du 15 avril 2025, émanant de la Direction générale de la prévention des risques, vient établir la…
-
Le 24 février 2025, un entrepôt s’embrase au cœur d’une zone industrielle périphérique de l’agglomération toulousaine. Risque banal : du…
L’Association française de normalisation (Afnor) a publié son baromètre pour l’année 2024. Il permet de se faire une idée des…
-
La sous-traitance dans la sécurité privée est encadrée, en particulier depuis la loi sécurité globale de 2021. La sanction contre…
À lire également
