JO du 23 février 2023
Ce texte met à jour et simplifie la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Les modifications portent notamment sur :
* la composition du conseil d’administration de l’agence. Ce conseil d’administration comprend trois collèges à savoir le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics, le collège des élus et des représentants locaux et le collège des personnalités qualifiées. Ce texte actualise les dispositions relatives à la composition de ces entités, et en particulier, il intègre France Urbaine et Régions de France au sein du collège des représentants « élus » ;
* les attributions du conseil d’administration de l’agence. En particulier, il précise que ce conseil établit le règlement général de l’agence, qui, une fois exécutoire, est publié au Journal officiel de la République française ;
* le fonctionnement de la Commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne ;
* les conditions d’attribution des aides de l’ANAH.
Il modifie en conséquence le code de la construction et de l’habitation (articles R. 321-4 et suivants).