Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d’énergie hydraulique

JO du 24 décembre 2023

Ce texte précise les modalités d’application du compte dédié créé par l’article L. 521-16 du code de l’énergie, dans lequel peuvent être inscrites les dépenses réalisées au sein de concessions prorogées et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d’entretien de la future exploitation.
Il précise les critères pris en compte par le préfet pour apprécier l’éligibilité des dépenses d’investissement au regard de l’exclusion des dépenses de maintenance courante.
Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d’amortissement associé qui sont à inscrire dans le compte dédié. Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est soumis au préfet qui en vérifie la conformité au devis, s’assure de sa correspondance avec les travaux admis au compte dédié et prescrit, s’il y a lieu, les rectifications nécessaires.
En cas de renouvellement de la concession, le total des sommes correspondant à la part non amortie des investissements inscrits dans le compte dédié est directement remboursé au concessionnaire par le nouvel exploitant dans un délai d’un an à compter de la fin de la période de prorogation.
Ce texte modifie, par ailleurs, l’échéance de remise du rapport sur l’état des biens de la concession mentionné à l’article R. 521-56 du code de l’énergie.
Il crée en conséquence l’article R. 521-55-1 du code de l’énergie.