Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique

JO du 15 décembre 2023

Ce texte modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants au sein des articles D. 251-1-2 et suivants du code de l’énergie.
Il instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d’actif « gros rouleur ». Il dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l’Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté et une convention avec l’Agence de services et de paiement.
Il prévoit également pour l’ensemble des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, dans le cas où celles-ci sont avancées par un professionnel, l’apposition obligatoire, par ce dernier, sur le véhicule, d’un autocollant explicitant que l’acquisition du véhicule a été soutenue par l’Etat.
Enfin, il complète les dispositions relatives au bonus mis en place dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans le cas où l’autorisation de stationnement n’est pas délivrée par le préfet de police de Paris.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 16 décembre 2023 ou le 1er janvier 2024.