Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du code des assurances
JO du 15 décembre 2023
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code des assurances (nouvel article D. 131-1-5) des dispositions précisant les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Il prévoit que la liste de ces labels comprend :
– le label “investissement socialement responsable”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 ;
– le label “France finance verte”, dont les critères et modalités de délivrance sont fixés aux articles D. 128-1 et suivants du code de l’environnement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les plus lus…
Un arrêté, pris le 31 mars 2025, précise les dispositions applicables à certaines installations classées pour la protection de…
-
Jean-Michel Servant, délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, a dévoilé, le 28 février 2025…
Ces dernières années, plusieurs incendies se sont déclarés dans des bâtiments à ossature ou façade en bois. En voici…
Pierre Prévost est animateur de la commission prévention et évaluation des risques d’incendie au sein de la Fédération nationale…
-
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
À lire également
