Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale

JO du 14 décembre 2023

Ce texte apporte des précisions concernant les documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
En premier lieu, il indique que la demande de permis de construire doit comprendre l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-22 du même code.
Il prévoit que la déclaration d’achèvement de travaux doit être accompagnée, dans certains cas, de l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou de l’attestation de respect de la réglementation thermique.
En second lieu, il définit le périmètre (à savoir les bâtiments concernés), les modalités de réalisation et le contenu de ces attestations.
Il modifie en conséquence le code de la construction et de l’habitation (articles R. 122-22 et suivants) et le code de l’urbanisme (articles R. 431-16 et suivants).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l’achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions antérieures au texte.