Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile

JO du 3 juillet 2022

Ce texte fixe les modalités d’application de l’ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile.

Il enrichit, ainsi, le code de l’aviation civile de nouvelles dispositions (création des articles R. 137-1 et suivants) relatives notamment :

* à la définition des membres d’équipage technique et des opérations d’aéronefs sans personne à bord présentant un risque particulier pour les personnes et les biens dont les télépilotes sont concernés par les contrôles d’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants ;
* aux modalités de réalisation des dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants et des vérifications médicales. En la matière, le texte opère un renvoi vers le code de la route ;
* aux mesures applicables en cas d’ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou de la prise de stupéfiants ou d’autres vérifications ;
* à la rétention et à la suspension du titre aéronautique en cas de contrôles positifs. En ce sens, il définit notamment l’autorité en charge de la visite médicale prévue par l’ordonnance pour la restitution du titre aéronautique ou la levée de l’interdiction d’exercer au-dessus du territoire français ;
* à la communication d’informations aux autorités de l’aviation civile concernées et à l’Agence de l’Union européenne de la sécurité aérienne ;
* à la création d’une contravention de 4e classe pour les personnels agissant à titre non professionnel et à titre non onéreux, en cas d’alcoolémie entre 0,2 et 0,5 g/l ;
* à l’application de ces dispositions en outre-mer.