Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

JO du 24 juin 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (nouveaux articles R. 113-19 à R. 113-24) des dispositions précisant les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment.

Ce droit s’applique lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à l’isolation thermique par l’extérieur de ce bâtiment. Il bénéficie alors d’un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d’un droit d’accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l’opposition du propriétaire du fonds à surplomber.

Le texte précise notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d’opposition.