Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d’attribution de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité attribuée à certains ouvriers de l’Etat ou anciens ouvriers de l’Etat

JO du 22 juin 2022

Ce texte modifie le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) à certains ouvriers de l’Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Il ouvre le bénéfice de l’ASCAA aux anciens ouvriers de l’Etat radiés des contrôles au moment de la demande.

Il précise les modalités de détermination du montant de l’allocation qui leur est versée et prévoit que le versement de celle-ci incombe au dernier employeur selon une procédure qui est également précisée.

Il indique que l’ancien ouvrier de l’Etat est à nouveau affilié au régime des pensions des ouvriers de l’Etat lorsqu’il perçoit l’ASCAA.

Il procède également à différentes adaptations rédactionnelles permettant de mettre le décret du 21 décembre 2001 en cohérence avec ceux relatifs à l’ASCAA des autres agents publics.