Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
JO du 15 mai 2022
Ce texte institue dans le code de l’énergie (nouveaux articles D. 251-1-2 et D. 251-7-3) un dispositif d’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Ces dispositions s’appliquent aux véhicules électriques ou classés Crit’Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.
Cette aide n’est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion prévus aux articles D. 251-1 et D. 251-3 du code de l’énergie.
Le texte précise que les demandes d’aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.
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