Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure
JO du 3 mai 2022
Ce texte modifie l’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives pouvant précéder les décisions de recrutement et d’affectation concernant certaines fonctions dans le domaine du transport public.
Il étend au domaine de la gestion d’infrastructures de transport la faculté de solliciter une enquête administrative préalable à une décision de recrutement ou d’affectation à certaines fonctions.
En ce qui concerne la liste des fonctions exercées, il y ajoute les fonctions suivantes :
* agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l’infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l’énergie ou des ouvrages d’art, automaticien ;
* administrateur des systèmes d’information liés à l’exploitation du réseau de transport routier par autobus ou autocars ;
* essayeur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées.
En ce moment
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
Le modèle traditionnel d'organisation de l'évacuation, reposant sur des guides et des serre-files désignés et connus de tous, a fait…
-
En cette journée mondiale du 28 avril dédiée à la sécurité et à la santé au travail, l'Agence européenne…
À lire également
