Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l’atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction
JO du 29 avril 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’aviation civile (articles R. 132-1 à D. 132-4) relatives à l’atterrissage et au décollage des aéronefs (avions, hélicoptères, planeurs et planeurs ultra légers, ULM, ballons, hydravions) hors des aérodromes.
En second lieu, il vise à asseoir la compétence du préfet pour règlementer l’utilisation des hélisurfaces, notamment pour des raisons environnementales. Il permet en particulier au préfet :
* d’interdire l’utilisation d’une hélisurface lorsque ses conditions d’utilisation ne sont pas respectées ou lorsque le volume maximum de mouvements annuel est atteint ;
* de soumettre à déclaration préalable l’utilisation d’une hélisurface sur certaines communes, hors agglomération.
Il précise enfin les modalités d’application des amendes administratives susceptibles d’être prononcées par le préfet en cas de non-respect des règles relatives à l’utilisation des hélisurfaces.
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