JO du 29 avril 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’aviation civile (articles R. 132-1 à D. 132-4) relatives à l’atterrissage et au décollage des aéronefs (avions, hélicoptères, planeurs et planeurs ultra légers, ULM, ballons, hydravions) hors des aérodromes.
En second lieu, il vise à asseoir la compétence du préfet pour règlementer l’utilisation des hélisurfaces, notamment pour des raisons environnementales. Il permet en particulier au préfet :
* d’interdire l’utilisation d’une hélisurface lorsque ses conditions d’utilisation ne sont pas respectées ou lorsque le volume maximum de mouvements annuel est atteint ;
* de soumettre à déclaration préalable l’utilisation d’une hélisurface sur certaines communes, hors agglomération.
Il précise enfin les modalités d’application des amendes administratives susceptibles d’être prononcées par le préfet en cas de non-respect des règles relatives à l’utilisation des hélisurfaces.