Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
JO du 26 avril 2022
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’énergie (articles R. 446-1 à R. 446-130) des dispositions relatives au dispositif de certificats de production de biogaz.
Ce dispositif vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Le texte précise ses modalités d’application, en particulier :
* les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ;
* la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ;
* l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
* les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;
* les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à ces dispositions.
Ces dispositions s’appliquent, selon les cas, le 27 avril 2022 ou le 1er juillet 2023.
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