Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l’aviation civile
JO du 21 avril 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’aviation civile (articles R. 213-1-7 à R. 213-7) relatives à la sûreté de l’aviation civile.
Il s’agit de mettre en conformité la réglementation nationale avec :
* les dispositions du règlement 2019/103 du 23 janvier 2019 relatives à la mise en œuvre de la vérification des antécédents de certaines catégories de personnes en lien avec l’aviation civile ;
* les exigences en matière de cybersécurité introduites par le règlement 2019/1583 du 25 septembre 2019 ;
* les dispositions du règlement 300/2008 du 11 mars 2008 relatives à la qualité d’auditeur de sûreté et à l’élaboration du contenu des cours destinés à la formation des personnels.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également