Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

JO du 10 avril 2022

Ce texte modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de tenir compte des modifications introduites au niveau législatif par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Il introduit de nouveaux cas de délégation de signature au secrétaire général et adapte les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Il assouplit la procédure ordinaire de sanction devant la formation restreinte en supprimant le nombre minimum d’échanges contradictoires et en allongeant les délais pour produire.

Il précise les modalités des nouvelles procédures (procédure simplifiée de sanction et procédure d’injonction à produire en cas d’absence de réponse à une mise en demeure devant le président de la formation restreinte).

Il autorise la CNIL à solliciter le concours de personnes extérieures chargées d’assister le rapporteur dans le cadre de la procédure ordinaire, ou susceptibles d’être désignées rapporteurs dans le cadre de la procédure simplifiée.

Il tire enfin les conséquences de la création de ces deux procédures sur la procédure de coopération entre autorités de contrôle et allonge le délai de transmission d’informations aux autorités de contrôle concernées.