Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

JO du 20 mars 2022

En premier lieu, ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail (articles R. 4121-2 à R. 4412-7) relatives aux modalités d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Dans ce cadre, il prévoit les mesures suivantes :

* concernant l’évaluation du risque chimique, l’employeur doit prendre en compte les effets combinés de l’ensemble des agents chimiques dangereux en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques ;
* concernant la mise à jour du DUERP :
* elle doit, si nécessaire, s’accompagner d’une mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (entreprises de + de 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention et de protection (entreprises de – de 50 salariés) ;
* l’employeur doit mettre à jour le DUERP lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à sa connaissance ;
* la mise à jour annuelle obligatoire du DUERP est supprimée dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
* concernant l’obligation de conservation et d’archivage du DUERP pendant 40 ans, les dispositions d’archivage dans l’attente de l’accès au portail numérique sont précisées : jusqu’au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ou au 1er juillet 2024 pour les autres, l’employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise, sous format papier ou dématérialisé ;
* concernant le droit de consultation du DUERP :
* il est étendu à l’ensemble des membres du service de prévention et de santé au travail ;
* la communication des différentes versions du DUERP aux travailleurs et anciens travailleurs s’exerce uniquement au regard des périodes durant lesquelles ils travaillaient dans l’entreprise et peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité des demandeurs.

En second lieu, le texte complète les dispositions relatives à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés (nouvel article R. 6332-40 du code du travail).

Il prévoit à ce titre que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3 du code du travail les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1, s’agissant des dépenses suivantes :

* coûts pédagogiques ;
* rémunération et charges sociales des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ;
* frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement (et frais de gardes d’enfants ou de parents à charge lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail).

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du DUERP résultant du texte s’appliquent uniquement aux versions du document déjà en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date.