Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JO du 25 février 2022

Pris en application de l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale, ce texte modifie le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatifs aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

En premier lieu, il apporte des précisions sur :

* les informations demandées aux opérateurs spatiaux à l’occasion du dépôt d’une demande d’autorisation d’opération spatiale afin de respecter les exigences de protection des intérêts de la défense nationale ;
* les modalités d’examen de cette demande par les services du ministère des armées ;
* les prérogatives de contrôle conférées à ces derniers durant toute la durée de l’opération autorisée.

En second lieu, il définit les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les opérations spatiales conduites par l’Etat au profit de la défense nationale, en ce qui concerne notamment les modalités du transfert temporaire de la maîtrise de l’objet spatial d’un opérateur privé au profit de l’Etat ainsi que la reprise de la maîtrise de cet objet par le même opérateur.

Il précise enfin les conditions dans lesquelles l’Etat peut déroger à certaines exigences réglementaires.

Certaines dispositions du texte s’appliquent uniquement aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2023.