Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement

JO du 28 décembre 2022

Ce texte établit la manière dont les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés sont identifiées au sein des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.

Il indique la manière dont les mesures de compensation écologiques dues par les projets d’un territoire sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles.

Enfin, il prévoit que l’étude d’impact des projets d’aménagement soumis à évaluation environnementale comporte les conclusions d’une « étude d’optimisation de la densité des constructions ».

Ces dernières dispositions sont applicables aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée à compter du 29 décembre 2022. Toutefois, pour les opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté, ces mêmes dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement préalable à la création de la zone d’aménagement a été ouverte à compter du 29 décembre 2022, sauf dans le cas où l’opération a fait l’objet d’une première demande d’autorisation avant cette date.

Le texte modifie en conséquence le code de l’environnement (articles R.122-5 et suivants) et le code de l’urbanisme (articles R.141-6 et suivants).