Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
JO du 24 décembre 2022
Ce texte modifie le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
Il reporte au 1er janvier 2024 (au lieu du 1er janvier 2023) la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnelles.
Cette majoration forfaitaire est applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
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