Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

JO du 24 décembre 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales des dispositions précisant les modalités d’application de la possibilité de déroger à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain (nouvel article D. 2213-1-0-5).

A ce titre, cette obligation est écartée lorsqu’il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μ g/ m3 :

* sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ;
* ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération.

Par ailleurs, les autorités compétentes ne sont pas tenues d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité lorsqu’elles démontrent, par évaluation modélisée, au plus tard dix-huit mois avant l’échéance d’obligation d’instauration, que les actions mises en place permettent d’atteindre les concentrations en dioxyde d’azote sur l’ensemble de l’agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération, dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité.