Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques

JO du 24 décembre 2022 et rectificatif publié au JO du 7 janvier 2023

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions encadrant l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la police administrative des risques technologiques (articles R. 172-10 à R. 172-16) et la connaissance des phénomènes naturels (articles R. 563-21 à R. 563-27).
Il précise :
* les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;
* les conditions d’usage des caméras ;
* les catégories de données enregistrées ;
* les modalités et la durée de leur conservation ;
* les conditions d’accès aux enregistrements et l’usage qui peut en être fait ;
* les conditions dans lesquelles sont assurés les droits des personnes concernées.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 7 janvier 2023.