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JO du 10 février 2022

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (article R. 213-38) relatives aux conseils d’administration des agences de l’eau.

Il supprime l’obligation d’un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée des conseils d’administration des agences de l’eau.

Il supprime par ailleurs la mention du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil d’administration.