Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d’administration des agences de l’eau
JO du 10 février 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (article R. 213-38) relatives aux conseils d’administration des agences de l’eau.
Il supprime l’obligation d’un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée des conseils d’administration des agences de l’eau.
Il supprime par ailleurs la mention du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil d’administration.
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