Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
JO du 30 octobre 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (articles R. 336-2 à D. 336-44).
Il précise que la Commission de régulation de l’énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets.
Il supprime également le guichet de mi-année en application des dispositions de l’article L. 336-3 du code de l’énergie telles que modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 1er novembre 2022 ou le 1er janvier 2023.
Les plus lus…
Créé en 2002, le dispositif du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est destiné à assurer la sécurité des…
-
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent…
-
De plus en plus de bâtiments vont être concernés par l’obligation d’intégrer soit un système de végétalisation, soit un…
-
La directive européenne NIS2 redéfinit les règles du jeu en matière de cybersécurité pour des milliers d’organisations. Bien plus qu’un…
-
SHOWA a lancé le CC700, un nouveau produit de sa gamme ChemRest qui répond à l'un des…
-
Un arrêté en date du 5 novembre 2025 a renouvelé les membres qui siègent à la commission d’expertise du Conseil…
À lire également
