Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d’acquisition et de détention des armes
JO du 30 octobre 2022
Ce texte modifie le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu.
Il aménage le régime de détention des armes de la catégorie A1 11° afin de permettre aux détenteurs de certaines armes surclassées en catégorie A1 11° de continuer de les détenir, à condition qu’elles aient été acquises avant le 1er novembre 2021.
Il modifie également les articles R. 312-39-1 et R. 312-40 du code de la sécurité intérieure afin de permettre à la fédération ayant reçu délégation du ministre des sports pour le tir sportif, ainsi qu’aux clubs de tir sportif, d’acquérir et de détenir les armes de la catégorie A1 11°.
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