Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19

JO du 28 octobre 2022

Ce texte est pris en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.

En premier lieu, il définit les critères cumulatifs permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19. En fonction des situations, ces critères concernent :

* l’état de santé des salariés ;
* l’affectation à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
* l’impossibilité de recourir totalement au télétravail ainsi que de bénéficier des mesures de protection renforcées dont la liste est fixée par le texte.

En second lieu, il précise la procédure de placement en activité partielle.

Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.

Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.