JO du 28 octobre 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles R. 221-4 à R. 221-24) relatives aux certificats d’économies d’énergie.
Il procède, pour les années 2023 à 2025, à l’augmentation des coefficients d’obligation d’économies d’énergie du régime classique prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et du coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code.
Par ailleurs, il porte de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période.