Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

JO du 23 octobre 2022

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1331-1 à R. 1333-2) relatives aux formalités préalables au détachement de salariés roulants ou navigants.

Il tire les conséquences de la modification de l’article L. 1331-1 du code des transports et de la création de l’article L. 1331-1-1 du même code opérées par l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 :

* supprimant l’attestation de détachement de salariés qui se substituait à la déclaration préalable de détachement prévue par le code du travail ;
* maintenant cette attestation uniquement en cas de détachement de salarié roulant réalisé dans le cadre d’une prestation de services internationale au moyen d’un véhicule de transport léger.

Les dispositions mises à jour concernent les formalités préalables (attestation, déclaration, désignation d’un représentant de l’entreprise) et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions.

Le texte procède également à la mise à jour sur ce point :

* des dispositions du code du travail (article R. 1263-8-1 abrogé) ;
* du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;
* du décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.