Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l’ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
JO du 21 août 2022
Ce texte présente l’ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail (SPST) en agriculture doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.
Ce socle est constitué des actions relatives à la prévention des risques professionnels, au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et à la prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste est précisée en annexe du texte.
Ces dispositions ne font pas obstacle :
* aux dispositions de l’article L. 4622-6 du code du travail aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des SPST sont à la charge des employeurs ;
* à la participation des SPST à la mise en œuvre du santé sécurité au travail et du plan régional de santé au travail.
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