Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
JO du 5 août 2022
Ce texte modifie les articles D. 543-291 à D. 543-293 du code de l’environnement relatifs à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes.
Il précise les définitions des cultures principales et des cultures intermédiaires qui peuvent venir approvisionner, sous certaines conditions, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes pour la production de biogaz et de biocarburants.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
