Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

JO du 31 juillet 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (nouvel article D. 731-14) des dispositions précisant les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

* participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de la commune ;
* concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
* concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
* concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Pour l’application de ces dispositions aux mandats en cours, le maire doit désigner le correspondant incendie et secours au plus tard le 1er novembre 2022.