Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité

JO du 3 février 2022

Ce texte introduit dans le code de l’énergie (nouvel article D. 335-24-1) des dispositions précisant les modalités de calcul des limites d’émissions de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité français.

Il est pris en application de l’article L. 335-3 du code de l’énergie qui interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit.

Il détermine ainsi les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte de ces plafonds.