Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 30 juillet 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-7 et D. 251-8) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Il modifie le seuil d’éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables.
Il prévoit que les dispositions antérieures du code de l’énergie, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.
Les plus lus…
Le vendredi 29 mars 2024, l'usine Yara France de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) - classée Seveso seuil haut - était touchée…
Alors que de nombreuses entreprises voient en l’intelligence artificielle (IA) une opportunité, son déploiement massif dans un cadre professionnel comporte…
Une circulaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) envoyée le 14 janvier…
Risque climatique, intelligence artificielle, tensions sociales… La cartographie prospective de France Assureurs pour l’année 2025 dresse un tableau des différents…
Le 12 février 2005, dans le quartier des affaires de Madrid, la tour Windsor, une tour de bureaux de…
Dans un contexte de tensions géopolitiques et économiques, la 8e édition du baromètre QBE met en lumière une réalité…
À lire également