Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux

JO du 30 juillet 2022

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 211-21-2 à D. 181-15-1) relatives à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux.

Il prévoit la possibilité de définir, en dehors de la période de basses eaux, soit des conditions de prélèvement en volume ou en débits, soit des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques, en tenant compte du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques.

Il confie au préfet coordonnateur de bassin le soin de piloter et coordonner une stratégie précisant l’opportunité de mener, sur certains des sous-bassins ou fractions de sous-bassins, des évaluations des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques hors période de basses eaux.

Enfin, dans le cadre de la demande d’autorisation unique de prélèvement, il prévoit que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande le programme de retour à l’équilibre, même si la concertation territoriale n’est pas finalisée.