Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
JO du 28 juillet 2021
Ce texte prend en compte dans diverses dispositions réglementaires la suppression à compter de 2021 de taxes à faible rendement dans des domaines variés, en application de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Parmi ces taxes supprimées, figure la composante portant sur les huiles et préparations lubrifiantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (article R. 543-228 du code de l’environnement modifié).
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