Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d’adaptation à diverses dispositions du droit de l’Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

JO du 16 juillet 2021

Ce texte adapte la réglementation française à diverses dispositions du droit de l’Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.

En premier lieu, il fixe certaines modalités d’application de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits qui, dans le cadre global établi pour protéger les consommateurs contre les produits dangereux et non conformes placés sur le marché de l’Union, détaille les tâches incombant aux opérateurs économiques.

A ce titre, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne et n’a pas désigné de mandataire, et en l’absence d’importateur, il rend le prestataire de services d’exécution de commandes responsable de l’exécution des tâches mentionnées aux § 3 et 4 de l’article 4 du règlement (vérification de la déclaration de conformité, information et coopération avec les autorités de surveillance du marché), pour les produits qu’il traite, s’agissant des produits suivants :

* jouets (modification du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets) ;
* matériel électrique fonctionnant en basse tension (modification du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension) ;
* équipements électriques et électroniques (modification du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques) ;
* produits de construction (article R. 412-43 du code de la consommation modifié) ;
* équipements de protection individuelle (article R. 412-43-2 du code de la consommation modifié).

Les dispositions de l’article 4 du règlement 2019/1020 constituent ainsi des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation concernant les prestataires de service d’exécution de commandes pour les produits précités.

Le texte définit également le régime de sanctions applicable en cas d’infractions à ces nouvelles obligations.

En deuxième lieu, il constate que les dispositions de plusieurs règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, en ce qui concerne les dispositifs d’affichage électronique, les lave-linge ménagers et les lave-linge séchant ménagers, les sources lumineuses, les appareils de réfrigération et les lave-vaisselle ménagers, constituent des mesures d’application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de la consommation.

Il abroge de ce fait le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l’étiquetage énergétique.

Enfin, il tire les conséquences de l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne du règlement délégué (UE) 665/2013 du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs.

Les dispositions du texte relatives à l’étiquetage énergétique des sources lumineuses entrent en vigueur au 1er septembre 2021.