JO du 1er juillet 2021
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions relatives à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable (nouvel article R. 543-227-2, articles D. 181-15-2 et R. 543-227 modifiés).
Il s’applique uniquement aux installations de tri mécano-biologiques effectuant une valorisation (énergétique et/ou organique) de la fraction fermentescible des ordures ménagères, ces dernières pouvant constituer une contre-incitation au tri à la source des biodéchets.
Pour être autorisée à faire réceptionner ses déchets dans une installation de tri mécano-biologique, la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou, lorsque la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets lui a été transférée, le groupement compétent en matière de collecte, justifie auprès de l’exploitant ou du pétitionnaire du respect de l’un des trois critères (de moyen et/ou de performance) de généralisation du tri à la source des biodéchets.
Le texte renvoie à un arrêté le soin de préciser les modalités de calcul de certains de ces critères.
Il prévoit que les pièces justificatives fournies par la collectivité sont transmises par l’exploitant ou le pétitionnaire à l’autorité administrative compétente, dans le cadre, selon le cas, du dossier de demande d’autorisation environnementale ou du porter à connaissance.
Il impose que la justification du respect de ces critères soit périodiquement renouvelée.